Conditions générale rachat écrans

Les présentes Conditions Générales de Rachat régissent l’accès et l’utilisation du programme de rachat d’écrans proposé par “Remade”. Ce programme vous permet de revendre vos anciens écrans. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales de Rachat.

 

  1. 1. Présentation du programme de rachat

Ce programme de rachat vous permet de revendre vos écrans cassés aux prix et conditions indiquées ci-après. Nous achetons les écrans cassés afin de les recycler.

 

  1. 2. Accès au programme de rachat

Le programme est accessible aux personnes physiques et morales (professionnels), domiciliées en France. Seules les personnes âgées de 18 ans au moins peuvent participer au programme de rachat. Les mineurs ainsi que les majeurs protégés doivent fournir l’autorisation écrite de leur tuteur légal afin de pouvoir nous proposer leurs écrans cassés.

 

  1. 3. Conditions relatives aux écrans

Vous certifiez être le propriétaire de l’écran soumis et avoir la capacité juridique d’effectuer cette vente.

 

  1. 4. État du produit

En proposant votre écran au rachat, et pour qu’il soit repris, vous devrez répondre aux critères suivants :

  • Le LCD n’est pas cassé.
  • Le tactile fonctionne sur l’ensemble de l’écran.
  • Le LCD n’a aucun défaut d’affichage, tache ou pixel défectueux.
  • L’écran est d’origine iPhone officiel.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que l’état de l’écran, comme renseigné par vos soins, sera vérifié par nos équipes. Si l’état n’était pas conforme à celui que vous avez déclaré, nous pourrons être amenés à réévaluer le prix selon les modalités indiquées en “article 7” ci-dessous.

 

  1. 5. Modification des Conditions Générales de Rachat

Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales de Rachat à tout moment. Vous ne pouvez pas modifier ou réviser les Conditions Générales de Rachat et aucune modification des Conditions Générales de Rachat, effectuée par vous, ne nous engage.

 

  1. 6. Identification du propriétaire

Les écrans doivent toujours être accompagnés de la photocopie de votre pièce d’identité en cours de validité. À défaut, nous ne pourrons conclure la vente et accepter votre écran. En cas d’absence de la confirmation de votre identité, l’équipement vous sera restitué, ou détruit, si nous n’avons pas suffisamment d’information pour vous le retourner.

 

  1. 7. Prix de rachat

Le barème des prix de rachat des écrans est affiché sur notre site internet. Ce barème est susceptible d’être modifié à tout moment.
 Les prix varient en fonction de l’état de l’écran que vous avez déclaré dans les conditions visées en “article 4” ci-dessus.

Différentes situations peuvent se présenter :

  1. Confirmation du prix communiqué lors de la transaction :
    À réception de votre écran, nous le testons. Si celui-ci est conforme à la description que vous avez faite, le prix applicable sera celui qui vous aura été communiqué à ce moment.
  1. Non-conformité à la description effectuée :
    Si l’état de l’écran reçu n’est pas conforme à la description que vous en avez faite, son prix fera l’objet d’une nouvelle proposition qui vous sera transmise par nos équipes.

Vous serez libre de l’accepter ou de la refuser dans un délai de 14 jours. En cas de refus de la nouvelle proposition de prix sous les 14 jours, votre écran vous sera restitué. En cas d’absence de réponse dans un délai de 14 jours, la nouvelle proposition de prix sera annulée.

 

  1. 8. Transfert de propriété

Nous devenons propriétaires de votre écran dès l’envoi du courriel (email) de confirmation de la vente. Vous nous autorisez alors expressément à traiter votre écran dès l’envoi de ce courriel (email).

 

  1. 9. Paiement

Le paiement est effectué par virement. Tout paiement sera immédiat, à condition que l’état de l’écran que vous avez déclaré soit confirmé par nos équipes.

Lorsque le prix de l’écran fait l’objet d’une révision, le paiement est effectué dans un délai moyen de 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre accord sur le nouveau prix.

Si nous n’avons aucune réponse de votre part dans un délai de 30 jours, sur le prix révisé, la transaction sera annulée.

 

  1. 10. Expédition / livraison

Tous les produits expédiés voyagent aux risques et périls du vendeur. Par conséquent, la responsabilité de “Remade” ne peut être engagée en cas de perte, de vol, ou de bris d’un produit en raison des conditions de transport. Les frais de port sont offerts à partir de 10 écrans rachetés. Pour cela, un bon Chronopost déjà payé vous sera envoyé par courriel (email).

 

  1. 11. Confidentialité et données personnelles

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur vos données personnelles, que vous pouvez exercer en adressant un courrier à l’adresse suivante :   

Remade

21 avenue de la Pierre Vallée

50220 Poilley

 

  1. 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Rachat sont régies conformément aux lois de l’État français. Dans l’éventualité d’un litige en rapport avec le programme de rachat, les juridictions françaises seront seules compétentes.

  1. 13. Non-renonciation

L’absence d’exercice de l’un ou l’autre de nos droits ou clauses découlant de ces Conditions Générales de Rachat ne pourra être considérée comme une renonciation à ces mêmes droits et clauses.

  1. 14. Accord intégral

Ces Conditions Générales de Rachat constituent l’intégralité de l’accord entre vous et “Remade”.

 

  1. 15. Contact – Demande d’informations

Pour toutes questions relatives au programme de rachat ou aux présentes Conditions Générales de Rachat, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

Remade

21 avenue de la Pierre Vallée

50220 Poilley